Politique de protection des données à caractère personnel

La protection des données à caractère personnel constitue un droit fondamental garanti par la législation tunisienne, notamment par la Constitution tunisienne et par la Loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée et complétée.

Dans le cadre de ses missions et de ses activités, la CDC accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et au respect des droits des personnes concernées. À ce titre, la CDC s'engage à assurer un traitement des données à caractère personnel conforme aux exigences légales, réglementaires et aux recommandations de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).

Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

Conformément à l'article 4 de la loi n°2004-63, une donnée à caractère personnel est toute information, quelle que soit son origine ou sa forme, permettant directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou de la rendre identifiable.

Principes de traitement des données personnelles

La CDC veille à ce que toute collecte et tout traitement de données à caractère personnel reposent sur les principes suivants :

• Principe de finalité : les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites, légitimes et en lien avec les missions et activités de la CDC ;
• Principe de proportionnalité et de pertinence : seules les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies sont collectées et traitées ;
• Principe d'exactitude : les données traitées sont tenues à jour et, lorsque cela est nécessaire, corrigées ou complétées ;
• Principe de conservation limitée : les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités du traitement et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables ;
• Principe de sécurité et de confidentialité : la CDC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération, divulgation ou destruction ;
• Principe de respect des droits des personnes concernées : la CDC veille à garantir l'exercice des droits reconnus par la législation en vigueur.

Collecte et utilisation des données

La CDC collecte et traite des données à caractère personnel uniquement dans le cadre de ses missions, de ses obligations légales, de la gestion de ses relations avec ses clients, partenaires, fournisseurs, prestataires, collaborateurs et toute autre personne physique en relation avec l'institution.

Les données collectées ne sont utilisées que pour les finalités pour lesquelles elles ont été obtenues et ne font l'objet d'aucun traitement incompatible avec ces finalités, sauf dans les cas prévus par la réglementation applicable ou avec le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.

La CDC s'interdit de collecter des données à caractère personnel à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou non nécessaires à la réalisation de ses activités.

Communication et transfert des données

La CDC ne communique les données à caractère personnel qu'aux personnes habilitées ou aux organismes légalement autorisés à les recevoir dans le cadre de leurs missions.

Tout transfert de données à caractère personnel est réalisé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le cas échéant, les autorisations requises auprès de l'INPDP sont obtenues préalablement à tout transfert vers l'étranger.

Droits des personnes concernées

Conformément à la législation tunisienne relative à la protection des données à caractère personnel, toute personne concernée dispose notamment des droits suivants :

• droit d'accès aux données la concernant ;
• droit de rectification ou de mise à jour des données inexactes ou incomplètes ;
• droit d'opposition au traitement dans les cas prévus par la loi ;
• droit à l'effacement ou à la suppression des données lorsque les conditions légales sont réunies ;
• droit à la limitation du traitement lorsque cela est applicable.

Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à la CDC par écrit ou par tout moyen permettant d'en conserver une trace.

Engagement de la CDC

La CDC s'engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la dignité humaine, de la vie privée, des libertés fondamentales et des droits reconnus aux personnes concernées.

La CDC veille en permanence à renforcer ses dispositifs de gouvernance, de sécurité et de conformité afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel confiées dans le cadre de ses activités.