REPUBLIQUE TUNISIENNE
La Caisse Des Dépôts Et Consignation (CDC)

Sélection d’une société professionnelle d’avocats d’affaires pour l'assistance juridique, la consultation et la représentation de la caisse des dépôts et consignations devant les tribunaux et les différentes instances judicaires, arbitrales et administratives

Le présent appel d’offre a pour objet la sélection d’une société professionnelle d’avocats d’affaires pour l'assistance juridique, la consultation et la représentation de la caisse des dépôts et consignations devant les tribunaux, les instances judiciaires, arbitrales et administratives.

Peuvent participer à l'appel d'offres, les Sociétés professionnelles d'Avocats d’Affaires, dont l'avocat représentant légal de la société doit être inscrit, depuis au moins cinq (05) ans, auprès de la Cour de cassation.

Les avocats suspendus de l'exercice professionnel par une décision disciplinaire définitive ou provisoire ne sont pas autorisés à participer, à moins que cette décision n'ait été annulée par le tribunal compétent dans les trois années précédant la date limite de réception des offres.

De plus, les avocats soumis à une des interdictions légales et réglementaires en vigueur, ou celles découlant d'un conflit d'intérêts lié à la relation directe entre l'avocat représentant légal de la société professionnelle d'avocats ou ses membres, le directeur général de la CDC ou l'un des membres de ses organes de gestion ou de délibération, ou ayant accepté toute réclamation contre la CDC ou tout autre obstacle au sens des dispositions de l'article 32 du décret régissant la profession d'avocat, ne sont pas autorisés à participer.

Les offres des avocats indépendants, des juges à la retraite et des professeurs d'université actifs ou retraités, ne sont pas acceptées.

En outre, les offres des Sociétés professionnelles d'Avocats d’affaires sous forme de consortium ne sont pas acceptées.

Le présent appel d’offre est ouvert, à tout soumissionnaire remplissant les conditions légales et intéressé par cet appel d’offre, peut se présenter au Bureau d'ordre de la Caisse des Dépôts et Consignations pendant l’horaire administratif à l’adresse ; 07, Rue Abou Hamed El Ghazali -Jardins du Japon-Montplaisir- Tunis 1073, et ce, à partir de la date de publication de l'avis d'appel d'offres, muni de son cachet et de sa carte d’identité nationale pour retirer le cahier des charges gratuitement.

Toute offre qui ne répond pas aux conditions du présent appel d’offre ou qui contient des réserves non levées par le soumissionnaire sera déclarée nulle et non parvenue.

Les offres (technique et financière), doivent parvenir sous pli fermé et par voie postale ou directement au bureau d'ordre central de La CDC, au plus tard le 17/10/2023 à 17h00 délai de rigueur, le cachet du Bureau d’ordre de la CDC faisant foi.

Toute offre parvenue après ce délai sera rejetée d'office.

Il est à noter qu’il est strictement interdit, pour tout soumissionnaire, de retirer l'offre après l'avoir présentée au bureau d'ordre central.

A NE PAS OUVRIR
APPEL D’OFFRE N° APF2300003

LA SELECTION D’UNE SOCIETE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS D’AFFAIRE POUR LE COMPTE
DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

07 Rue Abou Hamed El Ghazali Jardins du Japon 1073 Montplaisir Tunis

• L’offre technique, l'offre financière et les documents administratifs doivent être placées dans trois enveloppes séparées et scellées. Ces deux enveloppes seront placées dans une quatrième enveloppe extérieure scellée, indiquant les références de l’appel d’offre et son objet. Cette dernière enveloppe ne doit en aucun cas mentionner l'identité du soumissionnaire.
• La validité des offres est fixée à 90 jours calendaires, à partir de la date limite de dépôt des offres. La CDC se réserve le droit de ne donner aucune suite aux propositions reçues.
• Après leurs dépôts, chaque soumissionnaire demeure lié par son offre dès la date de son dépôt.

Pour toute information complémentaire, contacter par mail à l’adresse suivante : consultation@cdc.tn ».