Appel à candidatures pour la désignation de deux administrateurs indépendants

Avis au public


1.    PRESENTATION DE LA CDC

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est un investisseur public de long terme, créée le 13 septembre 2011 en vertu du Décret- loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011. La CDC n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée et/ou complétée. De ce fait, elle n’est pas soumise au décret présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et leur révocation.

L’organisation administrative et financière de la CDC et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011. En outre, les règles et normes de gestion prudentielle qui lui sont applicables sont fixées par l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 3 février 2015.

2.    OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES

Conformément aux dispositions de l’article 2 du Décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de la CDC, la Commission de Surveillance de la CDC doit comporter deux administrateurs indépendants, experts dans les domaines économique et financier. Lesdits membres sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

À cet effet, la Caisse des Dépôts et Consignations lance un appel à candidatures pour la désignation de deux (2) administrateurs indépendants de sa Commission de Surveillance, pour le mandat portant sur les exercices 2024, 2025 et 2026 qui peut être renouvelé une seule fois. Ces deux membres seront appelés à siéger, selon leur profil, l’un au comité permanent de contrôle et d’audit et l’autre au comité permanent des risques.

Est considéré membre (administrateur) indépendant au sens de l’article 9 de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 3 février 2015 fixant les règles et normes de gestion prudentielle applicables à la CDC, toute personne n’ayant aucun lien direct ou indirect avec la CDC, ses dirigeants, les membres de sa Commission de Surveillance, les directeurs généraux adjoints et les commissaires aux comptes ainsi que toute personne participante aux travaux des comités cités aux articles 8, 9 et 10 du décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de la CDC, de nature à entacher l’indépendance de ses décisions ou l’entrainer dans une situation de conflit d’intérêts réelle.

3.    LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Les candidats éligibles au poste de membre indépendant de la Commission de Surveillance doivent remplir notamment les conditions énoncées dans les articles 193 du Code des Sociétés Commerciales, et les dispositions de l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 3 février 2015 fixant les règles et normes de gestion prudentielle applicables à la Caisse des dépôts et consignations, et notamment l’article 9.

Les candidats au poste d’administrateur indépendant doivent satisfaire aux conditions d’honorabilité, d’intégrité, d’impartialité, d’honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d’expérience adaptée à leurs fonctions. Ils doivent, en outre, répondre aux conditions ci-après :

3-1. CONDITIONS JURIDIQUES :

Le candidat au poste d’administrateur indépendant doit répondre aux critères d’intégrité et de réputation et satisfaire les conditions légales ci-après :

  • Être une personne physique de nationalité tunisienne,
  • Ne doit pas être privé de ses droits civiques,
  • Ne se trouvant pas dans l’une des situations énoncées à l’article 193 du Code des sociétés commerciales, à savoir :
    • Être failli(e) pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement de mise en faillite,
    • Être déclaré(e) par jugement interdit(e) de gérer ou de diriger des sociétés, être mineur(e), incapable ou condamné(e) à des peines assorties de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques,
    • Être condamné(e) pour crime ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou aux règles régissant les sociétés, ou, en raison de sa charge, ne peut exercer le commerce,
    • Être fonctionnaire au service de l’administration, sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle,
  • Ne pas être en situation de conflit d’intérêts au sens de la loi relative à la déclaration du patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts,
  • Ne doit pas être parmi les agents publics exerçant dans les instances de contrôle et les structures d’inspection ministérielles, administratives et techniques, et les instances de régulation, 
  • Ne doit pas être parmi les cas énoncés ci-après : 
    • Ayant fait l’objet d’un jugement irrévocable pour faux en écriture, pour vol, abus de confiance, extorsion de fonds ou valeurs d’autrui, soustraction commise par dépositaire public, corruption ou évasion fiscale, émission de chèque sans provision, recel de choses obtenues à l’aide de ces infractions ou infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
    • Ayant fait l’objet d’un jugement irrévocable de faillite, 
    • Ayant été gérant ou mandataire de sociétés condamnées en vertu des dispositions du Code pénal, relatives à la banqueroute, 
    • Ayant fait l’objet d’une sanction de radiation dans l’exercice d’une activité professionnelle régie par un cadre légal ou réglementaire.

3-2. CONDITIONS RELATIVES AUX CONFLITS D’INTERETS :

Le candidat au poste d’administrateur indépendant doit remplir les conditions ci-après : 

  • Doit respecter les conditions d’indépendance telles que précisées par : 
  • L’article 9 de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 3 février 2015, à savoir :
    • Ne doit pas être, au sens de l’alinéa a) de l’article 9, le directeur général de la CDC, le président de la Commission de Surveillance ou son intérimaire, les membres en exercice de la Commission de Surveillance, le directeur général adjoint ou les commissaires aux comptes ou toute personne participante aux travaux des comités cités aux articles 8, 9 et 10 du décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations, 
    • N’ayant pas de liens avec la CDC au sens de l’alinéa c) de l’article 9 et, plus précisément, ne pas être le conjoint, ascendant ou descendant du Directeur Général ou de son intérimaire, de l’un des membres de la Commission de Surveillance, de l’un des Directeurs Généraux Adjoints et de l’un des deux Commissaires aux comptes de la CDC, ainsi que toute personne participant aux travaux des comités cités aux articles 8, 9 et 10 du décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations,
    • Ne doit pas être administrateur, directeur général, gérant ou salarié d’une société ayant des liens avec la CDC au sens des alinéas a) et c) de l’article 9 de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 3 février 2015.
  • N’agissant pas pour le compte d’un client, fournisseur ou prestataire de service significatif de la CDC,
  • N’ayant pas fait partie des salariés ou des dirigeants de la CDC,
  • N’ayant pas exercé, depuis plus de 6 ans, un mandat de membre dans la Commission de Surveillance de la CDC, et
  • Ne pas être membre de l’ordre des experts comptables au sens de l’article 11 de la Loi 88-108 portant refonte de la législation relative à la profession d’expert-comptable.

3-3. CONDITIONS DE QUALIFICATIONS SCIENTIFIQUES, COMPETENCES ET EXPERIENCES :

Le candidat doit posséder les qualifications scientifiques, la compétence et l’expérience professionnelle ainsi que leur concordance avec les fonctions qui lui seront confiées, lui permettant d’accomplir convenablement sa mission de membre de la Commission de Surveillance de la CDC.  
Il doit avoir, à cet égard, une compréhension appropriée des différents types d’activités d’investissements de la CDC et une capacité d’analyse développée.  
Vu que les deux administrateurs indépendants sont appelés à prendre part, séparément, des travaux de deux comités spécialisés (Comité Permanent de Contrôle et d’Audit et Comité des Risques), ils doivent :

  • Avoir au moins un master (ou un diplôme équivalent) dans des spécialités en relation avec la finance ou la comptabilité, ou les sciences économiques ou les sciences de gestion,
  • Avoir une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans les secteurs de la finance et/ou de l’investissement.
  • Avoir une qualification dans les domaines de gestion des risques pour le cas de l’administrateur indépendant appelé à faire partie du Comité Permanent des Risques,
  • Avoir une qualification dans les domaines de l’audit pour le cas de l’administrateur indépendant appelé à faire partie du Comité Permanent de Contrôle et d’Audit.  
     

4.    CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature doit comporter, obligatoirement, les éléments suivants ci-après :

  1. Une demande de candidature au nom du Président du Comité de Sélection,
  2. Une lettre de motivation avec la préférence du Comité auquel il désire faire partie (Comité Permanent des Risques ou Comité Permanent de Contrôle et d’Audit), 
  3. La fiche signalétique dûment remplie et signée (dont modèle en annexe 1 des présents "Termes de Référence"),
  4. Le curriculum vitae du candidat, en annexe 2
  5. Une copie recto verso de la carte d’identité nationale,
  6. Une déclaration sur l’honneur, dûment remplie et signée (dont modèle en annexe 3 des présents "Termes de Référence") 
  7. Les documents justifiant les compétences et les qualifications du candidat (Diplômes universitaires obtenus dans les spécialités en relation avec la finance ou la comptabilité ou les sciences économiques ou les sciences de gestion ainsi que les justificatifs d’avoir une expérience professionnelle dans les secteurs de la finance ou de l’investissement,
  8. Les documents justifiant les qualifications du candidat dans les domaines de la gestion des risques ou de l’audit interne, 
  9. Les documents justifiants, éventuellement, l’exercice de la fonction de membre d’un Conseil d’Administration, Conseil de Surveillance ou autre
  10. Les documents justifiants, éventuellement, l’exercice de la fonction de membre d’un Comité Permanent de Contrôle et d’Audit (CPCA) pour le membre éventuel du CPCA, 
  11. Les documents justifiants, éventuellement, l’exercice de la fonction de membre d’un Comité Permanent des risques (CR) pour le membre éventuel du CR,
  12. Un bulletin n° 3 de date récente ne dépassant pas les trois mois ou le reçu d’une demande de bulletin n°3, 
  13. Un certificat de non-faillite de date récente pour tout candidat ayant, éventuellement, exercé la fonction de dirigeant dans une société, 
  14. La dernière déclaration fiscale de l’intéressé.

NB : Tout dossier de candidature ne comportant pas l’un des documents énumérés 4, 5 et 12 ci-dessus sera automatiquement éliminé.

Les candidats s’engagent à communiquer à la CDC tout document et/ou information qu’elle juge indispensables pour l’appréciation des dossiers de candidatures. Lesdits documents demandés doivent parvenir à la CDC par porteur, contre décharge du Bureau d’Ordre Central de la CDC, ou courrier électronique à l’adresse indiquée ci-dessous ou par courrier postal, au plus tard dans les (5) cinq jours qui suivent l’envoi de la demande de complément d’information par la CDC.

Tout dossier de candidature ne comportant pas les pièces 1, 2, 3, 6, 7,8, 9, 10 et 11 suscitées et qui a fait l’objet de demande de complément d’information sans retour dans les délais fixés plus haut, sera éliminé à l'expiration dudit délai.

Pour toute information ou éclaircissement, les candidats peuvent s’adresser à la CDC, par écrit, à l’adresse électronique suivante : acmembresindependants@cdc.tn ou par téléphone au numéro suivant : 71 905 999 -poste 192.

Il ne sera tenu compte, dans le dépouillement, de tout document parvenant au‐delà de ce délai.

5.    MODALITÉS DE DÉPÔT

Le dossier de candidature doit parvenir à la CDC, au plus tard le 27 mars 2024 à 17h, par voie postale, sous pli fermé, recommandé avec accusé de réception, ou par rapide poste, ou par porteur contre décharge (le cachet de la poste et du bureau d’ordre faisant foi) à l’adresse suivante :

Caisse des Dépôts et Consignations  
Bureau d’Ordre Central  
07 Rue Abou Hamed El Ghazali, Jardins du Japon, Montplaisir, 1073 Tunis

L’enveloppe extérieure, libellée au nom de président du comité de sélection, doit porter la mention apparente suivante :   
« A ne pas ouvrir – Candidature pour le poste d’administrateur indépendant de la CDC ».

NB: Les dossiers de candidatures parvenus ou reçus après la date limite de réception, indiquée dans l'avis d’appel à candidatures, seront automatiquement rejetés.

6.    CHOIX DES CANDIDATS

Les candidats ayant satisfait les conditions énumérées dans les présents "Termes de Référence", seront choisis après évaluation des dossiers parvenus dans les délais fixés dans l’avis d’appel à candidatures. 

La liste des candidats classés par ordre décroissant sera arrêtée par le Comité de Sélection et soumise à la Commission de Surveillance pour approbation. 

Les candidats retenus seront notifiés, pour rejoindre la Commission de Surveillance à la réunion suivante, après accomplissement des formalités requises, préconisées par la réglementation en vigueur. La désignation des administrateurs sera faite officiellement par arrêté du Ministre des Finances.

Il demeure entendu que la Commission de Surveillance peut déclarer les résultats de l’appel à candidatures infructueux.

La CDC se réserve le droit de ne pas donner suite au présent appel à candidatures sans que le(s) candidat(s), même retenu(s), ne puisse(nt) réclamer aucune indemnisation.

7.    REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS INDEPENDANTS

Les deux Administrateurs Indépendants désignés bénéficieront d’une rémunération fixée comme suit :

  • 1.000 Dinars brut par réunion de la Commission de Surveillance, et plafonné à 6.000 dinars brut par an, quel que soit le nombre de réunions, et ce, à titre de jetons de présence, en leur qualité de membre de la Commission de Surveillance..
  • 1.000 Dinars brut par réunion du Comité spécialisé (Comité Permanent des Risques ou Comité Permanent d’Audit et de Contrôle) et plafonné à 6.000 dinars brut par an, quel que soit le nombre de réunions, et ce, à titre de jetons de présence, en leur qualité de membre dudit comité.

Sachant que la Commission de Surveillance et chaque Comité spécialisé doivent se réunir, chacun en ce qui le concerne, au moins quatre fois par an, et à chaque fois qu’il est jugé nécessaire.

Télécharger le formulaire de candidature.

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