Gouvernance

La CDC s'appuie sur un dispositif de gouvernance solide pour assurer la pertinence de ses actions stratégiques, avec des comités stratégiques et exécutifs qui veillent au respect des règles de contrôle interne et de maîtrise des risques.

La CDC fait de la gouvernance l'un de ses fondements organisationnels. Le dispositif mis en place décrit le processus de prise de décision et se veut garant du respect des règles de contrôle interne et de maîtrise des risques.

La gouvernance de la CDC assure un cadre permettant de garantir les actions stratégiques menées par la caisse, étant un établissement public, elle est dirigée par un Directeur(ice) Général(e) nommé(e) sur proposition du Chef du Gouvernement. Le Directeur Général exerce ses fonctions sous le contrôle d’une Commission de Surveillance présidé par le ministre des Finances.

La CDC est dotée également de plusieurs comités stratégiques et exécutifs constituant ses organes décisionnels dont les règles de fonctionnement sont fixées par le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant sa création.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a été créée par le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011. Établissement public et unique en son genre, la CDC est dotée de personnalité morale et financière, et n’est pas soumise aux dispositions de la loi n°89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics.

Le législateur a doté la CDC d’une pluralité de textes juridiques qui retracent sa spécificité en tant que bras financier de l’Etat. Ces textes précisent essentiellement son organisation tant administrative que financière, son fonctionnement et les règles et normes de gestion prudentielle qui lui sont applicables.

201185

Décret - Loi

Décret - loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la « caisse des dépôts et consignations ».
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20114087

Décret

Décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations .
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20131301

Décret

Décret n° 2013-1301 du 26 février 2013, complétant le décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations.
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2015

Arrêté

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 3 février 2015, fixant les règles et normes de gestion prudentielle applicables à la caisse des dépôts et des consignations.
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Une gouvernance agile ... Une gouvernance solide ...

La CDC s’appuie sur une gouvernance unique et solide, à l’écoute de son environnement et respectueuse des règles de gestion prudentielle, ce qui lui confère une transparence sans équivoque. L’organisation a été élaborée en séparant les comités stratégiques et les comités exécutifs qui sont régis par une commission de surveillance présidée par le ministre des Finances.

Le pouvoir stratégique assuré par sa commission de surveillance est composé de représentants du gouvernement, de la banque centrale de Tunisie, de la poste tunisienne et de deux membres experts indépendants. De cette commission émanent trois comités :

  • Le comité permanent des ressources et emplois.
  • Le comité permanent des risques.
  • Le comité permanent de contrôle et d’audit.

Le pouvoir exécutif est assumé par la direction générale de la Caisse, appuyée par trois comités :

  • Le comité exécutif.
  • Le comité des marchés.
  • Le comité de recrutement et rémunération.
Group

Commission de Surveillance

Le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant création de la caisse des dépôts et consignations a institué une Commission de Surveillance (CS), comme organe de gouvernance de la Caisse, chargée d’/de :

  • Arrêter la stratégie de développement de l’activité de la caisse et la politique générale de son intervention.
  • Arrêter le programme annuel d’investissement et de placement de la caisse.
  • Approuver les états financiers et le rapport annuel de la caisse,
  • Arrêter le budget prévisionnel et de suivre son exécution.
  • Arrêter les contrats programmes et de suivre leur exécution.
  • Approuver l’organisation des services de la caisse, le statut particulier du personnel et le régime de rémunération.
  • Nommer deux commissaires aux comptes.

Depuis la création de la CDC, la Commission de surveillance a pour rôle de veiller sur la bonne gestion de la caisse. Elle est présidée par le ministre des finances.

Mme Sihem Boughdiri Nemsia
Mme Sihem Boughdiri Nemsia
Ministre des finances
Les membres de la Commission de Surveillance :

Les membres de la commission de surveillance sont nommés pour une durée de trois (03) ans renouvelable une seule fois par arrêté du Ministre des Finances sur proposition des ministères concernés, du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie et du PDG de l’Office National des Postes.

Conformément au Décret- loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations, il a été créé au sein de la CDC émanant de la commission de surveillance :

Comités stratégiques

Le comité est chargé de :

  • Proposer la politique générale de la caisse et ses domaines d’intervention.
  • Donner l’approbation préalable des investissements de la caisse et la mobilisation de ses ressources à l’exception des opérations de gestion courante.
  • Elaborer un rapport détaillé de son activité à la commission de surveillance.

Le comité est chargé d’/de :

  • Assister la commission de surveillance dans l’accomplissement de ses attributions relatives à la gestion et à la prévision des risques conformément aux dispositions légales et réglementaires et les politiques suivies en la matière.
  • Proposer la stratégie de gestion de tous les risques financiers et opérationnels.
  • Evaluer la politique de couverture des risques relatifs aux investissements et aux emplois de la caisse.
  • Evaluer les résultats des placements réalisés.
  • Evaluer le respect des normes de gestion prudentielle.
  • Elaborer un rapport détaillé de son activité à la commission de surveillance.

Le comité est chargé de :

  • S’assurer du respect du système de contrôle interne approuvé par la commission de surveillance.
  • Examiner le rapport d’activité annuel et les états financiers de la caisse avant leur transmission à la commission de surveillance.
  • Contrôler et coordonner l’activité de l’instance d’audit interne et des autres instances chargées éventuellement des missions de contrôle.
  • Proposer la nomination de deux commissaires aux comptes de la caisse.
  • Elaborer un rapport détaillé de son activité à la commission de surveillance.

 

En outre et conformément aux décisions de la commission de surveillance, les fonctions suivantes ont été attribué au :

Comités exécutifs

Le comité est chargé de :

  • Approuver les projets des cahiers des charges.
  • Approuver les résultats des appels d’offres.
  • Approuver les dossiers des règlements des marchés.
  • Examiner et émettre un avis sur les résultats d’appels d’offres et les dossiers des règlements définitifs.

Le comité est chargé de :

  • Recruter les nouveaux profils.
  • Gestion de la rémunération du personnel de la CDC.
  • Assurer les nominations dans les emplois fonctionnels.

Le COMEX est un comité consultatif créé dans l’objectif de donner une meilleure visibilité à la direction générale ainsi qu’aux dirigeants de la Caisse sur l’ensemble de ses activités stratégiques et opérationnelles.

Membres :

  • Directrice générale adjointe.
  • Responsable pôle métier.
  • Responsable pôle finance.
  • Représentant pôle risque.
  • Responsable pôle support.
  • Responsable coopération, marketing et communication.
  • Responsable planification stratégique et contrôle de gestion.
  • Responsable des affaires juridiques.
  • Responsable système d’informations.
  • Représentant audit interne.

Missions :

  • Assister la direction générale dans le pilotage des différents métiers et activités de la Caisse.
  • Concevoir, implémenter et mettre à jour tous les outils et instruments de gestion dont auront besoin les cadres et agents de la Caisse.
  • Piloter les activités opérationnelles (développement, partenariat, marketing, et communication, risque management, etc.) et celles fonctionnelles (ressources humaines, comptabilité, contrôle de gestion, etc.) de la Caisse.

La conformité est un élément essentiel de l'éthique professionnelle au sein de la CDC, garantissant le respect des réglementations et des principes déontologiques, ainsi que la gestion des risques de non-conformité.

Ethique professionnelle et conformité

L’éthique professionnelle fait partie intégrante de notre dispositif de conformité. Les principes en matière d’éthique permettent à chaque entité et structure d’exercer ses activités de façon loyale, professionnelle et intègre vis-à-vis de la profession au sein de la Caisse.

La fonction Conformité garantit la mise en œuvre effective de l’ensemble de ces règles, contribuant ainsi à la confiance de toutes ses parties prenantes. L’action de la conformité au sein de notre institution est une composante essentielle du métier de la Caisse en tant d’entité responsable, illustrée par notre code de déontologie, remis et signé par chaque collaborateur au sein de l’établissement.

Les axes prioritaires de la conformité

La conformité veille :

  • Au respect de la réglementation et des principes déontologiques spécifiques aux activités de la Caisse en matière d’investissement ainsi qu’au respect des règles de bonne conduite et de déontologie des collaborateurs.
  • A appliquer les mesures nécessaires et raisonnables permettant d’identifier et de gérer les situations de conflits d’intérêts, de prévenir les risques de non-conformité et ce, à travers un dispositif de filtrage et de vigilance lors de toute entrée en relation.
  • À l’application des diligences en matière de LAB/FT et de détection des opérations suspectes ainsi qu’au au respect des sanctions internationales, à travers sa politique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  • A la sensibilisation des collaborateurs quant au respect des règles déontologiques et éthiques en vue de prévenir les risques de non-conformité et de réputation.

Rôle de la conformité au sein de la Caisse

La CDC dispose d’une charte de conformité qui énonce les principes et responsabilités de la fonction au sein de l’établissement, permettant de garantir la gestion des risques de non-conformité et de promouvoir une culture de conformité pérenne au sein de l’établissement.

La conformité est ainsi en charge de :

  • Assister et conseiller dans le domaine de la conformité.
  • Concevoir et valider des projets en rapport avec les activités de conformité.
  • Coordonner des plans de contrôle nécessaires pour parer aux risques de non-conformité.
  • Prévenir la CDC contre l’exposition aux risques de non-conformité.
  • Assurer le suivi des contrôles de conformité et des actions menées.

Le « risque de non-conformité » est défini par le Comité de Bâle comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière, d'atteinte à la réputation, qui naît de l’absence de respect des dispositions législatives ou réglementaires, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, propres à l’entité.

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